Perte de plus de la moitié du capital de l’entreprise

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La perte de la moitié du capital social d’une société veut dire que la somme de ses capitaux propres est inférieur à la moitié de son capital social. Les capitaux propres représentent les ressources de la société et équivalent au capital social + les bénéfices des exercices précédents + le résultat du dernier exercice, en positif ou en négatif.

Comment procéder en cas de perte de plus de la moitié de son capital ?

La loi oblige la mise en place de diverses procédures pour rétablir le bilan financier. La première consiste à avertir les associés de cette situation, dans les quatre mois suivant la ratification des comptes. Plusieurs solutions s’offrent à l’’assemblée générale des associés :
– la dissolution soudaine de la société (cas rarissime),
– le maintien de l’activité, dans l’attente du rétablissement des capitaux propres dans les deux années suivantes (solution la plus courante),
– à l’issue de ces deux ans, la réduction du capital, équivalente, au minimum,  au montant des pertes.

Solutions en cas de perte de la moitié de son capital social

Afin de reconstituer les capitaux propres, dans une période de trois ans, il existe quatre solutions :
– augmenter le capital en  intégrant  des comptes courants d’associés,
– augmenter le capital grâce à des réserves financières,
– réduire le capital en le contrebalançant par les pertes,
– réaliser des bénéfices, dans les deux exercices à venir, dans le but d’absorber les pertes en pratiquant, notamment, la cession de compte courant d’associé.
Cette dernière solution est la plus avantageuse car elle n’induit pas de modification du capital social et les statuts sont inchangés. La disposition de « retour à meilleure fortune » permettra à la société, lorsque sa situation financière sera saine, de s’acquitter des sommes dues à ses associés.

Coût des actions

Si la société est dissoute, cela doit faire l’objet d’une parution dans un journal légal, pour un montant de 150 €, et d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce au coût de 90 €. La régénération des capitaux propres, par le biais du renoncement de compte courant d’associé, est une écriture comptable gratuite. Les frais pour la revalorisation ou la diminution du capital social d’une société oscillent entre 300 et 800 €.

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