Comment fermer une société EURL ou SARL, le principe de la liquidation

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La liquidation d’une EURL ou SARL a lieu quand les associés ont décidé à l’unanimité à dissoudre la société. L’opération est assurée par un liquidateur désigné durant l’assemblée générale. À noter que le liquidateur  n’est pas forcément un ancien gérant de l’entreprise.

Que fait le liquidateur ?

Le liquidateur s’attèle à toute opération financière visant à apurer le bilan de la société SARL ou EURL. Il s’agit aussi de mettre fin aux relations en cours. Ainsi, pour mettre un terme aux contrats en cours, on entreprend par exemple d’effectuer les dernières livraisons ou des prestations convenues avec un client. Le liquidateur tâche aussi de faire encaisser d’éventuelles créances à la société. On règle aussi les fournisseurs, sans oublier de payer les cotisations pour les caisses sociales, les impôts, la CFE de fin d’année, l’IS sur l’exercice en cours… Enfin, la vente des actifs est aussi à effectuer. L’on parle surtout du fonds de commerce.

Liquidation amiable

Les associés peuvent se mettre d’accord pour liquider leur société EURL ou SARL. Celle-ci n’est pas forcément en cessation des paiements. Il s’agit alors de supprimer l’ensemble du bilan, c’est-à-dire céder les immobilisations, régler les fournisseurs, rembourser les comptes courants des associés, mais aussi les dettes fiscales et sociales… Lorsque le compte bancaire de l’entreprise ne représente plus que l’actif et le passif des capitaux propres, le boni de liquidation (surplus de trésorerie) sera départagé entre les associés. Ils seront aussi remboursés du capital que chacun d’eux a apporté initialement à l’entreprise.

Liquidation judiciaire

Une procédure de redressement est ouverte dans deux cas de figure, à savoir quand la société EURL ou SARL n’a pas assez de trésorerie pour rembourser l’ensemble de ses dettes, mais aussi quand la liquidation s’inscrit dans un contexte de cessation des paiements. Pour rembourser tous les créanciers déclarés, tous les actifs seront cédés.

Comment se déroule la liquidation ?

Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale, pour leur annoncer la fin de la liquidation. En effet, le procès-verbal de cette opération doit se faire dans le cadre d’une annonce légale. Il sera par la suite adressé au centre des impôts dont relève l’entreprise EURL ou SARL. Pour transmettre les informations au greffe du tribunal de commerce, un dossier de liquidation sera également déposé au CFE. Celui-ci comprend entre autres un imprimé M4 de la demande de liquidation.

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