Est on obligé d’avoir un comptable lorsque l’on est commerçant ?

Perte de plus de la moitié du capital de l’entreprise
26 avril 2017
Comment fermer une société EURL ou SARL, le principe de la liquidation
27 avril 2017

Tout commerçant, ou entreprise, inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) est soumis à l’impôt et a l’obligation de tenir une comptabilité, dans le respect des modalités du plan comptable. Sans cela, il encourt un risque d’imposition de la part de l’administration  fiscale qui se basera alors sur un bénéfice qu’elle estimera elle-même.  Les règles comptables diffèrent suivant l’importance et le régime de comptabilité appliqué à l’entreprise.

La comptabilité et le commerçant

Le commerçant a l’obligation de tenir sa comptabilité, de façon régulière et honnête.  S’il décide de faire appel à un professionnel, celui-ci doit être impérativement un expert-comptable, inscrit au tableau de l’ordre. Lui seul est en mesure de réaliser les écritures comptables nécessaires, de vérifier, surveiller, et, éventuellement, redresser,  les comptes de ses clients.  Tout document comptable fictif peut entraîner, pour le chef d’entreprise, une amende se montant à 500 000 € et une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Obligations comptables

Tâches obligatoires à accomplir par l’expert-comptable ou le commerçant :
– inscrire par dates les achats et les ventes de la société,
– procéder à la facturation, éventuellement,
– réaliser au moins un inventaire par an, à la clôture de l’exercice,  pour compter et définir précisément  le stock du commerce,
– établir le bilan et le compte de résultat en fin d’exercice,
– posséder un compte bancaire,
– garder, pendant au minimum 10 ans, la totalité des pièces comptables,
– dans le cas d‘une société : déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce.

Comptes annuels ou comptes sociaux du commerçant

Ils sont constitués :
– du bilan : qui fait apparaître l’actif, le passif et les capitaux propres de l’entreprise.
– du compte de résultat : synthèse des produits (ventes, intérêts…) et des charges (acquisitions, salaires, taxes…), y figure également le bénéfice ou le déficit de l’exercice.
– de l’annexe : étude complète du bilan et du compte de résultat.

Comments are closed.